expropriation


expropriation

expropriation [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f.
• 1789; de exproprier
Dr. Action d'exproprier.
1Dr. civ. Expropriation forcée. exécution, saisie.
2Opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à l'Administration la propriété de son bien moyennant indemnité, lorsque l'utilité publique l'exige ( alignement). L'expropriation d'une personne, et par ext. Expropriation d'une maison, d'un terrain. Être touché par une expropriation. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Procédure de l'expropriation : déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation, fixation d'indemnité. Juge de l'expropriation.

expropriation nom féminin Action d'exproprier quelqu'un ou quelque chose. ● expropriation (expressions) nom féminin Expropriation pour cause d'utilité publique, procédure engagée par l'Administration après déclaration d'utilité publique et qui lui permet d'acquérir, dans un but d'intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Expropriation forcée, saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire.

expropriation
n. f. DR Action d'exproprier. Expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité. Expropriation forcée par suite de saisie.

⇒EXPROPRIATION, subst. fém.
Action d'exproprier quelqu'un de quelque chose; p. ext., action d'exproprier quelque chose. Les Neustriens se voyaient menacés de l'expropriation, de l'asservissement politique, de tous les maux qu'entraîne une conquête territoriale (THIERRY, Récits mérov., t. 2, 1840, p. 42).
A.— DR. CIVIL. Expropriation forcée ou, absol., expropriation. Synon. saisie immobilière. Expropriation du débiteur (Code civil, 1804, art. 2079, p. 373). De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Code civil, 1804, art.2079, p. 404). L'expropriation des immeubles (Code civil,art. 2208 1804, art. 2208, p. 405) :
1. Vendus par expropriation forcée, mes immeubles n'avaient pas même suffi pour désintéresser les créanciers hypothécaires.
REYBAUD, J. Paturot, 1842, p. 446.
B.— DR. ADMIN. Expropriation pour cause d'utilité publique ou, absol., expropriation. ,,Procédure complexe permettant à l'État, aux départements, aux communes, (...) à certaines entreprises privées d'intérêt général, d'obtenir à leur profit, par jugement (...), après déclaration d'utilité publique (...), transfert de propriété (...) des immeubles fonciers (...) et prise de possession desdits immeubles après paiement aux ayants-droit d'une indemnité fixée par le jury d'expropriation`` (CAP. 1936). L'expropriation de son terrain (MÉRIMÉE, Lettres E. Ellice, 1870 ds Revue Universelle, 1929, p. 514) :
2. Il permet à la commune d'acquérir par priorité tout terrain ou bâtiment venant à être mis en vente à l'intérieur de la ZUP. En cas de désaccord, le prix du terrain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation...
Gds ensembles habit., 1963, p. 9.
Jury d'expropriation. Jury spécial, de 1841 à 1936, composé de propriétaires et chargé de fixer le montant de l'indemnité versée au propriétaire touché par l'expropriation, en cas de désaccord de celui-ci avec l'offre de l'administration, et remplacé depuis 1936 par la commission arbitrale d'évaluation :
3. L'expropriation nous porte dommage et ce dommage est toujours évalué de la façon la plus large par une assemblée spéciale qu'on appelle jury d'expropriation.
DUHAMEL, Notaire Havre, 1933, p. 157.
Prononc. et Orth. :[]. Cf. é-1. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1789 (Moniteur II, 112 ds Z. fr. Spr. Lit. t. 35, p. 137). Dér. du rad. de exproprier; suff. -(a)tion. Fréq. abs. littér. :130.

expropriation [ɛkspʀɔpʀijɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1789; de exproprier.
Droit et courant.
1 Action d'exproprier quelqu'un de quelque chose. || Expropriation forcée (art. 2204 à 2217 du Code civil). Exécution, saisie, vente (forcée). || Expropriation d'un débiteur.Action d'exproprier (qqch.). || Expropriation de biens, d'immeubles.
1 Le créancier peut poursuivre l'expropriation : 1o des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2o de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
Code civil, art. 2204.
2 (Av. 1865). Dr. admin. Opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à l'Administration la propriété de son bien moyennant indemnité, lorsque l'utilité publique l'exige. || Expropriation d'une personne, et, par ext., expropriation d'une maison, d'un terrain, d'un espace aérien. || Expropriation pour cause d'utilité publique. || L'expropriation peut être demandée par l'État, les départements, les communes, certaines entreprises privées d'intérêt général. || Procédure de l'expropriation : déclaration d'utilité publique, arrêt de cessibilité, ordonnance d'expropriation, fixation de l'indemnité par une commission arbitrale d'évaluation (anciennt, Jury d'expropriation). || Expropriation par zones. || Expropriation pour cause de plus-value : expropriation d'immeubles motivée par la plus-value que ceux-ci doivent retirer de la proximité d'un ouvrage public projeté (Capitant). || Expropriation conditionnelle, par laquelle l'Administration évalue d'abord ce que lui coûtera l'expropriation avant de la prononcer.Expropriations spéciales : expropriation pour cause d'insalubrité; expropriation des inventions. || Expropriation directe, conséquence accessoire ou extrême d'une procédure ayant un autre objet.
2 Les paysans, qui se cèdent leurs lopins de terre entre eux, ne s'en dessaisissent à aucun prix ni à aucune condition pour le bourgeois (…) L'expropriation seule fait rentrer le bien du paysan sous la loi commune des transactions.
Balzac, les Paysans, Pl., t. VIII, p. 90.
3 L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. L'expropriation ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites (…)
Décret du 8 août 1935, Titre 1er, art. 1 et 2.
4 L'aliénation de ces biens (les biens du clergé) fut décidée et une « Caisse de l'Extraordinaire » était chargée de la réaliser. C'était là sans doute une « expropriation » comme on n'en avait pas vu depuis Charles Martel.
F. Brunot, Hist. de la langue franç., t. IX, II, p. 1076.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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